TERMES ET CONDITIONS – SHIPPIFY

1. Objet

Les présents Termes et Conditions régissent l’utilisation des services d’expédition, de transport et de logistique fournis par Shippify. En utilisant nos services, le client accepte sans réserve les présentes conditions.

2. Déclaration du contenu des colis

Le client s’engage à :

Déclarer avec exactitude la nature, la quantité et la valeur des articles expédiés. Ne pas expédier de produits interdits, illicites, dangereux ou non conformes aux lois en vigueur en Haïti ou dans le pays d’origine/destination. Fournir tous les documents nécessaires au transport et au dédouanement.

Toute fausse déclaration engage l’entière responsabilité du client.

3. Droit de vérification des colis

Shippify se réserve le droit de procéder à la vérification, à l’ouverture et à l’inspection de tout colis avant sa soumission au fret, au transport maritime ou aérien.

Cette vérification peut être effectuée afin de :

Confirmer la conformité du contenu déclaré Vérifier l’absence de marchandises interdites ou réglementées Prévenir toute infraction aux lois haïtiennes Éviter toute mauvaise surprise ou tout inconvénient juridique lors des inspections ou contrôles douaniers en Haïti

En utilisant nos services, le client autorise expressément Shippify à effectuer ces vérifications.

4. Refus d’expédition

Shippify se réserve le droit de refuser tout colis :

Dont le contenu est jugé suspect, dangereux ou non conforme En cas de fausse déclaration En cas de non-respect des réglementations douanières ou légales

5. Responsabilité légale

Le client demeure entièrement responsable du contenu de son colis. En cas de saisie, amende, poursuite ou sanction résultant d’une violation des lois haïtiennes ou internationales, la responsabilité incombe exclusivement au client.

6. Conformité aux lois haïtiennes

Tous les envois sont soumis aux lois et règlements en vigueur en République d’Haïti, notamment aux contrôles et inspections des autorités douanières compétentes.

7. Acceptation

L’utilisation des services Shippify implique l’acceptation complète des présents Termes et Conditions.

Magasinage et pénalités de retrait tardif

Lorsque votre colis est disponible dans les locaux Shippify (notification de disponibilité et/ou émission de la facture d'expédition), une période de magasinage gratuit vous est accordée.

1. Période gratuite

• Durée de gratuité : 8 jour(s) à compter de la date de disponibilité (date de la notification d'arrivage / disponibilité, ou à défaut date de création de la facture).
• Pendant cette période, aucun frais de magasinage n'est facturé.

2. Début des pénalités

• Les pénalités commencent après la période gratuite.
• Exemple : si la disponibilité / facture date du 08/07/2026 et que la gratuité est de 8 jours, les pénalités commencent le 16/07/2026 (soit 8 jours après la date de disponibilité).

3. Montant des pénalités

• Tarif journalier applicable : 4.00 USD / jour (montant configurable par Shippify dans les paramètres d'administration).
• Le montant dû = nombre de jours de retard × tarif journalier.
• Ces frais sont ajoutés à votre facture d'expédition et restent exigibles jusqu'au retrait du colis et au règlement complet.

4. Information du client

• Shippify peut vous informer par e-mail du statut de magasinage :
  • jours déjà en dépôt et jours restants avant le début des pénalités ; ou
  • jours de pénalité, coût et total si les pénalités sont déjà en cours.
• Il est de votre responsabilité de retirer le colis dans les délais afin d'éviter ou de limiter ces frais.

5. Acceptation

En acceptant les présentes conditions générales et/ou en utilisant les services Shippify, vous reconnaissez avoir pris connaissance de ces modalités de magasinage et de pénalités de retrait tardif.